Avocat en droit patrimonial de la famille au Barreau de Bruxelles

 Le contrat de mariage

Avant de se marier, les futurs conjoints auront le choix entre plusieurs types de régimes matrimoniaux :Les clauses de votre contrat de mariage seront alors définies en fonction de votre situation et de vos souhaits.

La planification des démarches successorales

• La donation

Les donations constituent un moyen d’organiser votre succession par anticipation. Elles présentent plusieurs avantages, comme l'absence de contrepartie, leur effet immédiat, leur caractère définitif, etc. Le cabinet d’avocat en droit patrimonial à Bruxelles propose son assistance dans le cadre d’une donation authentique ou d’une donation manuelle. L’avocat vous conseillera sur les dispositions à prendre en compte.

Les donations authentiques passent par un acte authentique, devant le notaire, qui est signé en présence du donateur et du donataire. Le notaire devra vérifier que votre décision a été prise de façon éclairée et sans influence abusive ni violence.

Il est question de donation manuelle quand la donation d’un bien est faite de la main à la main. D’un point de vue légal, ce type de donation concerne un chèque, une somme d’argent, un bijou, un tableau, une voiture, etc. Le don manuel se réalise donc par l’attribution matérielle du bien et il ne requiert pas de condition de forme.

• Le testament

Régi par le droit successoral, le testament est un acte qui vous permettra de déterminer qui sera le bénéficiaire de vos biens après votre décès. On distingue 3 sortes de testaments :

• Le testament olographe : il est le plus économique et le plus facile à réaliser. Il est directement rédigé par le testateur, sans la nécessité qu’un notaire soit présent. Pour être valide, vous devrez entièrement l’écrire à la main, le dater et le signer.

• Le testament authentique : vous dicterez le testament au notaire en présence de 2 témoins. Vous signerez ensuite le document et les témoins en feront autant. Le testament sera alors conservé par le notaire qui l’enregistrera au FCDDV.
  

 L’ouverture de la succession et le partage de l’héritage

L’option héréditaire

Selon le droit de la succession, l’héritier peut reprendre ou non le patrimoine d’un défunt (actifs et dettes). Vous avez donc le choix entre 3 options héréditaires :

• Accepter la succession purement et simplement : le patrimoine du défunt deviendra donc le vôtre et s’il a eu des dettes, vous serez dans l’obligation de les payer avec votre bien personnel.
• Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire : cette forme d’option héréditaire maintient une séparation entre votre patrimoine personnel et celui du défunt. Les dettes du défunt seront donc payées avec le patrimoine successoral.
• Renoncer à la succession : vous ne pourrez pas recueillir le bien successoral et vous n’êtes pas contraint de payer les dettes du défunt.

Le partage de la succession 

Si l’héritage du défunt est destiné à plusieurs héritiers, il faut procéder au partage de la succession. Vous avez donc au choix le partage amiable et le partage judiciaire. Dans le cadre d’un partage amiable, les héritiers se partagent les biens selon leur convenance. Si les héritiers sont en désaccord , l'un d'entre eux peut recourir à un avocat spécialisé en droit patrimonial pour un partage judiciaire. Un notaire est alors chargé de procéder au partage et le tribunal aura pour rôle de surveiller son travail.